CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La vente de Produits (« Produits ») et de Services (« Services ») par Canadian Bearings Ltd. (« CB ») au Client est assujettie et régie uniquement par les présentes conditions générales de vente. Aucune modalité du bon de Commande, d’une Entente ou d’une autre Entente ne lie CB ou ne s’applique de quelque manière que ce soit à la vente de ces Produits et Services, à moins d’une Entente écrite et signée par un dirigeant autorisé de CB.

1. Commandes.Le Client peut acquérir des Produits ou des Services en émettant un bon de Commande écrit signé par un représentant autorisé ou, si le Client est inscrit à un programme de commerce électronique CB en vigueur, en soumettant des Commandes électroniques (collectivement, les « Commandes »). Toutes les Commandes doivent préciser la quantité, les unités de mesure, le prix, le numéro de devis de CB, les instructions de facturation, le lieu de livraison, les dates de livraison demandées, identifier les Services commandés et la date de début des Services demandée, le cas échéant, et toute autre instruction spéciale. Toutes les Commandes seront régies par les modalités de la présente Entente et ne peuvent pas être modifées. La communication écrite ou électronique de CB acceptant la Commande, l’expédition des Produits ou le début des Services constituera l’acceptation de la Commande du Client par CB. CB se réserve le droit de rejeter une Commande et de facturer des frais de réapprovisionnement pour les annulations de Commande autorisées. Le Client accepte que toutes les Commandes électroniques émises sont équivalentes à une Commande écrite, sont régies par les modalités de la présente Entente et qu’en cas de conflit entre la présente Entente et les informations contenues dans le site Web de commerce électronique du Client ou de l’organisme central, la présente Entente prévaut.
2. Modifications aux Commandes.Les parties peuvent, d’un commun accord, apporter des Modifications à une Commande (« Modification »). La partie qui demande une Modification doit décrire par écrit les détails de la Modification demandée (« demande de Modification de Commande »). CB doit fournir par écrit au Client un résumé de tous les ajustements aux frais et autres Changements/frais résultant de la demande de Changement de Commande. En aucun cas, une Modification ne sera effective ou mise en œuvre de quelque manière que ce soit tant que i) un représentant autorisé de chaque partie n’aura accepté les conditions de la demande de Modification de Commande  par écrit et ii) CB recevra une Commande du Client pour tous les frais supplémentaires résultant de la demande de Modification.
3. Frais et paiement.
   a) CB facturera au Client cent pour cent (100%) du prix des Produits à l’expédition des Produits et cent pour cent (100%) des Services à la fin, à moins que le Service ne se poursuive au-delà de trente jours, auquel cas CB facturera le Client à la fin de chaque mois pour les Services fournis au cours de ce mois. Certains Services récurrents (par exemple, le personnel sur place) peuvent être facturés avant l’exécution de ces Services, dans chaque cas à la seule discrétion de CB. Sauf indication contraire dans le devis, le Client remboursera à CB toutes les dépenses raisonnables engagées par CB pour l’exécution des Services (y compris, sans s’y limiter, toutes les dépenses raisonnables de déplacement, de repas, d’hébergement et de kilométrage). Les montants sont dus à la réception de la facture et doivent être payés par le Client dans les 30 jours suivant la date de cette facture.
   b) Les différends de facturation doivent être identifiés par écrit dans les 21 jours suivant la réception de la facture. Les paiements de tout montant contesté sont dus et payables après résolution. Tous les autres montants demeurent exigibles dans les 30 jours. En cas de non-paiement, CB peut suspendre l’exécution, les expéditions de Produits ou résilier une Commande. Le Client doit payer des intérêts sur tout paiement en retard au taux maximal autorisé par la loi.
   c) CB expédiera les Produits et des frais supplémentaires s’appliqueront pour l’expédition, l’assurance et la manutention spéciale et le soutien administratif.
   d) Si une autorité impose une taxe, un droit, un prélèvement ou des frais, à l’exclusion de ceux basés sur le revenu net de CB, sur un Produit ou un Service fourni par CB en vertu de la présente Entente, le Client accepte de payer ce montant tel que spécifié dans la facture ou les documents d’exemption de fourniture au moment de la soumission de la Commande.
   Le Client est responsable des taxes foncières pour chaque produit à partir de la date d’expédition par CB.
   e) Le Client consent sans réserve à la vente de créances, en tout ou en partie, y compris tout ou partie des droits, recours et obligations connexes, par CB sans autre préavis.
4. Retours. Les Produits ne peuvent pas être retournés pour crédit ou échange sans l’approbation écrite préalable de CB. Tous les Produits retournés doivent i) faire référence à un numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA) émis par CB sur la documentation accompagnant le produit retourné; ii) être authentiques et inchangés; et iii) être dans leur emballage d’origine. Le Client accepte d’expédier les Produits retournés prépayés et convenablement emballés à un endroit désigné par CB. Tous les Produits retournés seront soumis à des frais d’inspection et de réapprovisionnement.
5. Garantie.Les Services seront effectués de manière ouvrière et professionnelle. Si les Services ne sont pas exécutés comme prévu et que CB est avisé par écrit par le Client dans les 30 jours suivant l’achèvement de ces Services, CB exécutera à nouveau les Services non conformes. CB n’est pas responsable de la défaillance de l’épissure due à des dommages mécaniques, à une surcharge de la courroie, à un blocage de la courroie, à un glissement et à une surchauffe, à un désalignement mécanique et à toute autre cause, à l’exception des défauts avérés de fabrication et/ou des matériaux utilisés pour l’achèvement de cette épissure. Les Produits sont fournis « TEL QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, à moins que CB n’en indique expressément autrement par écrit. Cependant, les Produits peuvent comporter leurs propres garanties et CB transmettra au Client ces garanties dans la mesure autorisée. CES GARANTIES ET LIMITATIONS SONT DES GARANTIES EXCLUSIVES DU CLIENT ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, ORALES OU ÉCRITES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
6. Titre et risque de perte.Le titre et le risque de perte des Produits seront transférés par CB au Client lors de la livraison au transporteur. Jusqu’à la réception des montants applicables dus par le Client en vertu des présentes, le Client accorde à CB une sûreté continue sur les Produits vendus en vertu de la présente Entente et accepte de soutenir CB dans la mise en état de cet intérêt. Si les Produits doivent être livrés dans la province de Québec, le Client peut être tenu de signer un supplément d’hypothèque sur les biens meubles avant de faire expédier des Produits à un endroit dans cette province. Le Client autorise CB à déposer des déclarations de financement ou de continuation, y compris des Modifications à celles-ci, relatives aux Produits sans la signature du Client lorsque la loi le permet. 7. Brevets et droits d’auteur. Si un tiers prétend que les Produits enfreignent le brevet ou le droit d’auteur de cette partie, CB n’aura, nonobstant toute disposition contraire des présentes, aucune responsabilité ou obligation, y compris, sans s’y limiter, de défendre ou d’indemniser le Client à l’égard d’une telle réclamation.
7. Droits de propriété intellectuelle. CB, en son nom et au nom de ses sous-traitants, se réserve tous les droits de propriété sur i) toutes les méthodologies, conceptions, détails techniques et autres données relatives aux Services et au matériel livré, ii) toutes les œuvres originales, programmes informatiques, mises à jour développées dans le cadre de la fourniture du Service (à l’exception des programmes développés par le Client), iii) les découvertes, inventions, brevets, le savoir-faire et les techniques découlant des Services; et iv) tous les Produits (y compris les logiciels et l’équipement) développés à la suite des Services. L’exécution des Services par CB ne sera pas considérée comme du travail à louer.
8. Limitation de responsabilité.EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACHAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR BLESSURES À DES PERSONNES OU À DES BIENS OU PERTE DE PROFITS (DIRECTS OU INDIRECTS) OU PERTE D’AFFAIRES OU DE RÉPUTATION FUTURES, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE FONDEMENT, MÊME S’IL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE CB POUR LES DOMMAGES DIRECTS DU CLIENT NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT OU DU SERVICE.
9. Généralités.Le Client accepte de ne pas céder ou transférer autrement la présente Entente ou les droits du Client en vertu de celle-ci, ou de déléguer ses obligations, sans le consentement écrit préalable de CB, et toute tentative de le faire est nulle. À l’exception d’un non-paiement, ni le Client ni CB n’intenteront d’action en justice en vertu de la présente Entente plus de deux ans après la survenance de la cause d’action. Aucune des parties n’est responsable du manquement à ses obligations pour des causes indépendantes de sa volonté. Dans l’éventualité où une disposition de la présente Entente ou des parties de celle-ci serait jugée invalide ou inapplicable, le reste de la présente Entente demeurera pleinement en vigueur. Les obligations du Client et de CB en vertu de la présente Entente et de toute Commande qui, de par leur nature, se poursuivraient au-delà de la résiliation, de l’annulation ou de l’expiration de la présente Entente ou de ces Commandes, survivront à cette résiliation, annulation ou expiration. Les lois de la province de l’Ontario régissent la présente Entente, à l’exclusion de ses dispositions sur les conflits de lois; et rien dans la présente Entente n’affecte les droits statutaires des consommateurs qui ne peuvent être renoncés ou limités par contrat. Les parties ont demandé que la présente Entente soit rédigée en français.